En France, chaque remaniement ministériel s’accompagne de changements d’intitulés, de périmètres et d’attributions des ministères. On voit ainsi apparaître des ministères temporaires (ex : Ministère du Redressement productif en 2012-2014) ou des changements incessants d’intitulés (ex : Ministère de l’Environnement, devenu Ministère de la Transition écologique et solidaire, puis Ministère de la Transition écologique). Ces ajustements, souvent liés à des équilibres politiques ou à des signaux médiatiques, ont des effets cumulatifs : désorganisation administrative, brouillage des responsabilités, perte de lisibilité pour les citoyens.
Pour y remédier, il est proposé de fixer constitutionnellement une architecture gouvernementale stable, limitée à 12 ministères fondamentaux, couvrant les grandes fonctions régaliennes et stratégiques de l’État, tout en préservant une capacité d’adaptation.

1. Les conséquences des remaniements fréquents et des changements d’intitulés ministériels

La structure gouvernementale actuelle évolue au gré des alternances et des remaniements. Cette plasticité permanente n’est pas sans effets.

• Coûts administratifs réels mais surtout organisationnels
  Les changements de dénomination et de périmètre entraînent des ajustements techniques (supports officiels, sites internet, organigrammes), mais surtout des reconfigurations de services, de chaînes hiérarchiques et de circuits décisionnels, qui ralentissent l’action publique.
• Confusion institutionnelle pour les citoyens et les acteurs de terrain
  La succession d’intitulés et la fragmentation des portefeuilles rendent plus difficile l’identification de l’interlocuteur compétent, qu’il s’agisse d’élus locaux, d’entreprises, d’associations ou de simples usagers.
• Instabilité des priorités et perte de continuité
  Les administrations doivent régulièrement se réorienter en fonction de nouvelles priorités affichées, parfois sans modification profonde des moyens, ce qui peut créer du scepticisme et de la démobilisation.

L’objectif n’est pas de figer l’action publique, mais de limiter les recompositions purement symboliques qui n’apportent ni efficacité, ni clarté.

2. Fixer une organisation ministérielle stable et limitée à 12 ministères

Pour renforcer la lisibilité et la continuité de l’action de l’État, il est proposé d’inscrire dans la Constitution une liste fixe de 12 ministères, correspondant aux grandes fonctions de gouvernement, tout en laissant au Premier ministre une marge d’organisation interne.

1. Ministère de l’Intérieur : sécurité, administration territoriale, relations avec les collectivités locales
2. Ministère de la Justice : justice civile et pénale, réforme du droit, administration pénitentiaire
3. Ministère des Armées : défense nationale, sécurité extérieure, protection du territoire
4. Ministère des Affaires étrangères : diplomatie, politique européenne et internationale
5. Ministère de l’Économie : fiscalité, budget, industrie, commerce, politique économique
6. Ministère du Travail : emploi, relations professionnelles, protection sociale, retraites
7. Ministère de l’Éducation nationale : enseignement scolaire, supérieur, vie étudiante
8. Ministère de la Santé : hôpitaux, médecine de ville, politiques de prévention et d’assurance maladie
9. Ministère de l’Aménagement du territoire : transports, logement, urbanisme, planification territoriale
10. Ministère de l’Ecologie : climat, biodiversité, politique énergétique, ressources naturelles
11. Ministère de la Culture : création, patrimoine, médias, rayonnement linguistique et culturel
12. Ministère de l’Agriculture : production agricole, alimentation, filières locales et agroalimentaires

Ce cadre permettrait :

• une couverture claire des missions régaliennes, économiques et sociales ;
• une limitation de la multiplication de portefeuilles éphémères ou redondants ;
• une meilleure lisibilité pour les citoyens, les élus et les partenaires de l’État.

Les secrétaires d’État et ministres délégués pourraient continuer d’exister pour porter des politiques transversales ou émergentes (numérique, égalité femmes‑hommes, mer, etc.), sans que la structure des 12 ministères soit modifiée. Cette réforme supposerait une révision constitutionnelle, mais elle laisserait au gouvernement des marges d’adaptation interne (directions, agences, missions).

3. Comparaison avec les pratiques internationales

Plusieurs démocraties ont fait le choix d’une architecture gouvernementale relativement stable, sans renoncer à l’adaptation des politiques.

• Canada
  Une liste de ministères clairement identifiés, dont les intitulés évoluent peu. Les politiques nouvelles sont souvent portées par des ministres délégués ou des agences, sans remettre en cause la structure de base.
• États‑Unis
  Un modèle de départements fédéraux (Departments), au nombre limité, dont la liste évolue rarement. Les grandes priorités (sécurité intérieure, énergie, éducation, santé) s’inscrivent dans ce cadre durable, complété par des agences puissantes.
• Royaume‑Uni
  Des “departments” ministériels stables, avec un recours important à des agences exécutives et autorités indépendantes pour assurer la continuité des politiques, même en cas de changement de gouvernement.

À l’inverse, la France a vu le nombre de ministres et de portefeuilles varier fortement : de 14 à 39 selon les gouvernements, au cours des dernières années. Cette variabilité rend plus difficile le suivi des politiques dans le temps et complique la coopération avec les partenaires internationaux qui, eux, s’appuient sur des interlocuteurs institutionnels plus stables.

4. Renforcer la stabilité des ministres en poste

La stabilité des structures ne suffit pas : la continuité des personnes et des équipes est également déterminante pour la qualité des politiques publiques. La durée moyenne d’exercice d’un ministre, aujourd’hui de l’ordre de 1,5 à 2 ans, limite la capacité à maîtriser les dossiers et à conduire des réformes de moyen terme.

Plusieurs pistes peuvent être envisagées :

• Fixer un objectif de durée minimale de deux ans pour les ministres
  Sans priver le Premier ministre de sa liberté de composition du gouvernement, il serait possible d’inscrire, dans la loi organique ou dans une déclaration de politique générale, un principe de stabilité minimale, hors cas de démission ou de faute grave.
• Instaurer un serment ou un engagement solennel
  Chaque ministre pourrait s’engager publiquement sur une feuille de route pluriannuelle, définie avec le Parlement, renforçant ainsi la responsabilité politique et la prévisibilité de l’action gouvernementale.
• Consolider le rôle des directeurs d’administration centrale
  En garantissant leur stabilité et leur neutralité, ils assureraient la continuité des politiques, évitant que chaque changement de ministre ne se traduise par un redémarrage complet des dossiers.

L’enjeu n’est pas de rendre inamovibles les ministres, mais de sortir d’une culture du court terme et des remaniements fréquents qui nuisent à l’efficacité de l’action publique.

Un État plus lisible et plus efficace

Stabiliser l’organisation gouvernementale autour de 12 ministères constitutionnels et mieux encadrer la fréquence des recompositions ministérielles permettrait :

• une lisibilité accrue pour les citoyens, les élus et les partenaires de l’État, chacun sachant à quel ministère s’adresser ;
• une continuité renforcée des politiques publiques, grâce à des structures et des équipes plus durables ;
• une réduction des recompositions administratives peu productives, afin de concentrer l’énergie de l’État sur la mise en œuvre des réformes plutôt que sur la réorganisation permanente des portefeuilles.

Cette réforme ne vise pas à figer l’État, mais à lui donner un socle stable sur lequel pourront s’articuler les adaptations nécessaires. Une organisation gouvernementale pérenne est un levier essentiel pour une gouvernance plus efficace, plus lisible et plus digne de confiance.