L’organisation territoriale française est devenue illisible. Commune, intercommunalité, métropole, département, région : il est souvent difficile pour un citoyen de savoir qui est responsable de quoi. Qui contacter pour un problème de voirie, d’éclairage public, de stationnement ou de fibre optique ? Cette superposition d’échelons a créé de la confusion, de l’inefficacité et une dilution des responsabilités.

Les réformes successives ont cherché à clarifier, mais sans jamais trancher. Aujourd’hui, la question n’est plus de savoir s’il faut simplifier, mais comment le faire dans un cadre institutionnel profondément transformé par les lois MAPTAM (2014), NOTRe (2015) et 3DS (2022).

1. Une organisation devenue illisible malgré les réformes

La France compte 35 000 communes, 1 254 intercommunalités, 101 départements et 18 régions. Cette superposition d’échelons est unique en Europe.
Les réformes récentes ont tenté de clarifier les compétences, mais la lisibilité reste faible.

Des compétences encore partagées malgré la loi NOTRe

La loi NOTRe visait à renforcer les blocs de compétences, mais plusieurs domaines restent éclatés :

• Voirie : communale, intercommunale ou départementale selon les réseaux.
• Transports : compétence régionale depuis 2017, mais avec des délégations possibles aux intercommunalités.
• Développement économique : compétence exclusive de la région, mais avec des interventions locales via les intercommunalités (zones d’activité, immobilier d’entreprise).

Résultat : une action publique fragmentée, des délais de décision allongés et une dilution des responsabilités.

La loi 3DS (2022) : une simplification à la marge

La loi 3DS a introduit des ajustements techniques (délégations de compétences, démocratie locale, gouvernance des CTAP) sans refondre l’architecture territoriale.
Elle confirme un mouvement : l’État privilégie l’adaptation locale plutôt qu’une réforme structurelle.

2. Le cœur du problème : la coexistence ambiguë entre communes et intercommunalités

La France a choisi un modèle hybride :

• des communes politiquement légitimes,
• des intercommunalités devenues l’échelon opérationnel, dotées de compétences obligatoires élargies (déchets, eau, assainissement, développement économique, mobilité locale).

Un système à double commande

• Les communes restent l’échelon de proximité, mais leurs moyens techniques et financiers diminuent.
• Les intercommunalités disposent de ressources et d’ingénierie, mais souffrent d’un déficit de visibilité démocratique.

Ce modèle entretient la confusion : un citoyen ne sait pas si son problème relève de la mairie ou de l’EPCI.

Deux voies possibles, mais un choix nécessaire

1. Renforcer les communes : recentrer les compétences locales sur l’échelon communal et réduire le rôle des intercommunalités.
2. Assumer l’intercommunalité comme échelon territorial à part entière : fusionner les communes au sein d’entités plus fortes, sur le modèle des communes nouvelles.

Aujourd’hui, maintenir les deux niveaux dans une logique de partage permanent des compétences n’est plus soutenable.

3. Clarifier les compétences : un impératif démocratique et opérationnel

Les institutions publiques convergent sur un point : la lisibilité de l’action publique est un facteur d’efficacité.
La clarification doit s’appuyer sur les blocs de compétences définis par la loi NOTRe, mais en allant plus loin.

Bloc local (commune ou intercommunalité selon le choix retenu)

Compétences du quotidien :

• voirie locale,
• urbanisme,
• déchets,
• eau et assainissement,
• fibre et infrastructures numériques.

Département

Rôle confirmé par la loi 3DS :

• solidarité humaine (RSA, APA, PCH),
• solidarité territoriale (routes départementales, ingénierie),
• gestion des collèges.

Région

Compétences stratégiques renforcées par la loi NOTRe :

• transports régionaux (TER, cars interurbains),
• lycées,
• développement économique,
• aménagement du territoire.

La fin des compétences partagées permettrait d’accélérer les décisions et de rendre chaque niveau pleinement responsable.

4. Une simplification indispensable pour restaurer l’efficacité publique

La simplification territoriale n’est pas un exercice institutionnel abstrait : elle conditionne la capacité de l’État et des collectivités à répondre aux défis contemporains (transition écologique, mobilités, attractivité économique).

Les bénéfices attendus

• Lisibilité démocratique : un citoyen sait qui fait quoi.
• Responsabilité renforcée : chaque échelon assume ses missions sans ambiguïté.
• Efficacité opérationnelle : moins de doublons, plus de cohérence.
• Optimisation financière : réduction des coûts de coordination et des redondances administratives.

Choisir pour sortir de l’ambiguïté

L’organisation territoriale française est arrivée à un point de bascule.
Les lois NOTRe et 3DS ont apporté des clarifications, mais sans résoudre la question centrale : commune ou intercommunalité comme échelon de base ?

Trancher ce choix, puis clarifier strictement les compétences, permettrait :

• de rendre l’action publique plus lisible,
• de renforcer la responsabilité des élus,
• et de simplifier la vie quotidienne des citoyens.

La France a désormais besoin d’une réforme structurelle, lisible et assumée, pour transformer une architecture territoriale devenue trop complexe pour rester efficace.